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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1975, 16
Bénin · Adoption : 20 juin 1975
N° 16/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-11/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 20 juin 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Alexis FELIHO COUR SUPREME C/ AKPO Ferdinand CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 3 janvier 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat conseil des héritiers FELIHO Vincent, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 50 du 2 août 1973 rendu par la Chambre…
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