Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 16

N° 16/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-17/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN COUCHOVI Cohla LA COUR SUPREME C/ COUCHOVI Toyiho CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) DOHOUINDJI Landé CAKPO Loko HONGBE Simon Mme AYOKO Amaïzo Vu la déclaration en date du 17 juillet 1969 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur COUCHOVI Cohla demeurant à Avlékété s'est pourvu…