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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 16
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N° 16/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-1/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 juillet 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN - SODAC COUR SUPREME - Compagnie d'Assurances Générales de France CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) C/ Succession AKAKPO Paul Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 septembre 1970 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maître Adrien HOUNGBEDJI, Avocat défenseur, agissant au nom et pour le…
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