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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 16
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
Déchéance N°16 du 23 DECEMBRE 1970 AHOUNMAGNAGAHOUN Etienne C/ PARIS Claude Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé AHOUANMAGNAGAHOU Etienne chauffeur domicilié à Cotonou, aux bons soins de Monsieur BADE Pierre, son mandataire syndical contre l'arrêt n°11 en date du 20 mars 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les…
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