Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 16
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
Déchéance N°16 du 23 DECEMBRE 1970 AHOUNMAGNAGAHOUN Etienne C/ PARIS Claude Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé AHOUANMAGNAGAHOU Etienne chauffeur domicilié à Cotonou, aux bons soins de Monsieur BADE Pierre, son mandataire syndical contre l'arrêt n°11 en date du 20 mars 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter