Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 16
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
RésuméDéchéance N°16 du 23 DECEMBRE 1970 AHOUNMAGNAGAHOUN Etienne C/ PARIS Claude Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé AHOUANMAGNAGAHOU Etienne chauffeur domicilié à Cotonou, aux bons soins de Monsieur BADE Pierre, son mandataire syndical contre l'arrêt n°11 en date du 20 mars 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter