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Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 16

Bénin · Adoption : 25 janvier 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
25 janvier 2002
Date de publication
25 janvier 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Vu les déclarations enregistrées le 11 mars 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Léopold OLORY-TOGBE et OUMAROU SOULEYE, conseils de la société NITRA, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 41/97 rendu le 13 novembre 1997 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant la société NITRA et OGOUN Lucien et autres ; Vu la transmission du dossier à la cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°…

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