Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 juillet 1974, 16

RésuméProcédure - Faux et abus de confiance - Contrariétés de décisions passées en force de chose jugée - Conflits négatif - Règlement de juges. En tout état de cause, la chambre judiciaire es compétente pour régler de juges, en cas de conflits négatif, en renvoyant l'affaire devant la juridiction compétente. N°16 du 25 juillet 1974 MINISTERE PUBLIC C/ ACACHA EUGENE Vu la requête du 3 avril 1974 de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, enregistrée le 12…