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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 16
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°16/CJ A du 25-05-1973 BODJRENOU Dah Avonon C/ KOULOBO Laly Yébodé Vu la déclaration en date du 6 juillet 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître COADOU le BROZEC,Avocat à la Cour, agissant pour le compte du sieur BODJRENOU Dah Avonon, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°2 du 12 janvier…
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