Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 16

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, LALEYE Simon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 85/97 rendu le 17 décembre 1997 par la 2e chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars…