Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 16
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, LALEYE Simon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 85/97 rendu le 17 décembre 1997 par la 2e chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter