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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 16
Bénin · Adoption : 27 mars 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 30 mars 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le dame QUENUM Odette, épouse JOHNSON David, revendeuse, domiciliée à Cotonou, carré n° 798 contre l'arrêt n° 103 en date du 29 mars 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) lequel arrêt l'a condamnée à la peine de six (6) mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'émission de chèque sans provision et au paiement de la somme de 920 052 francs à titre de…
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