Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 16

RésuméCivil Moderne Disparition rétroactive d'un élément ayant servi de fondement juridique à une décision - Perte de fondement juridique - Cassation. Perd son fondement juridique et doit être cassée la décision qui, bien que régulière au moment où elle été rendue, en l'état des éléments de fait sur lesquels elle s'est prononcée et au regard des règles de droit appliquées se trouve privée rétroactivement d'un élément qui lui sert de fondement. N° 16 REGINA AKPO NEE ADJIWANOU C/ IGNACE YEDJI N°…