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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 160ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
AAB ARRET MIGAN ABLO MERELL N°160/CA3 du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-033/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: MIGAN ABLO Mérell CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique HOUNSOU Pierre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 février 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 mars 2000 sous le numéro 223/GCS par laquelle Monsieur MIGAN Ablo Mérell s/c Monsieur MIGAN G. Gilbert 06 BP 2368 Cotonou a saisi la Cour…
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