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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 160/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 160 /CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Hoirs de feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 juin 2002, enregistrée au greffe de la cour le 08 juillet 2002 sous le n° 0698/GCS, par laquelle les héritiers du feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin, représentés par DOSSOU-YOVO Augustin demeurant au lot 2075 mènontin Cotonou ont saisi la chambre administrative de la cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir…
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