Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 161/CA

N° 161/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 FANOU Goussivi Elisabeth C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 février 2003 enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003 sous le n° 0074/GCS par laquelle dame FANOU Goussivi Elisabeth a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 02/722/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 décembre 2001 par lequel le préfet de l'atlantique lui a retiré sa parcelle 'R' du lot n° 3850 de…