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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 162
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 162/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-43/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: Eusèbe LANMAÏKPOHOUE CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 mars 2000, enregistrée le 27 mars 2000 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 319/GCS par laquelle Monsieur Eusèbe LANMAÏKPOHOUE a saisi la chambre administrative de ladite cour d'un recours en annulation pour excès de…
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