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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 162/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 162 /CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 HESSOU Daniel C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 février 2003 par laquelle monsieur HESSOU Daniel demande la condamnation de la préfecture de l'atlantique et du littoral à la somme de deux cent huit millions (208 000 000) francs au motif qu'il y a eu expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi…
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