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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 163ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 163/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-058bis/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNDAGNON Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Ouémé et 1 autre La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 10 mars 2000, enregistrée le 05 mai 2000 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 466/GCS, par laquelle Monsieur HOUNDAGNON Joseph, a saisi la chambre administrative de ladite cour d'un recours en annulation de la décision contenue dans…
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