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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 2003, 163/CA/ECM
Bénin · Adoption : 18 février 2003
Contentieux des résultats - Scrutin de liste - Annulation des résultats proclamés - Violation de la loi - Réformation des résultats. En cas de scrutin de liste, lorsque la commission électorale décide d'organiser le second tour des élections communales dans une localité où une liste a obtenu au moins 40% des suffrages exprimés, elle viole la loi. Dès lors, le juge saisi de la contestation de ces résultats les annule dans ladite localité, proclame les performances réelles de chaque liste et…
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