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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 164
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
RésuméLa Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 avril 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 22 mai 2000, par laquelle Monsieur GAHITO C. Félicien, a saisi la Haute Juridiction d'une plainte contre l'attitude de rébellion contre la décision de Justice et d'abus de pouvoir du Préfet de l'Atlantique; Vu les lettres n°1420 et 1421 en date du 29 mai 2000 par lesquelles le requérant a été invité à consigner et à timbrer sa requête conformément aux dispositions de l'article 45 de…
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