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Décision de justice · n° 164

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 164

Bénin · Adoption : 15 septembre 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
164
Date d'adoption
15 septembre 2005
Date de publication
15 septembre 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 avril 2000 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 22 mai 2000, par laquelle Monsieur GAHITO C. Félicien, a saisi la Haute Juridiction d'une plainte contre l'attitude de rébellion contre la décision de Justice et d'abus de pouvoir du Préfet de l'Atlantique; Vu les lettres n°1420 et 1421 en date du 29 mai 2000 par lesquelles le requérant a été invité à consigner et à timbrer sa requête conformément aux dispositions de l'article 45 de…

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