Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 18 avril 2002, 165/02

Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L’acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n’a pas été autorisée. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d’astreinte comminatoire,…