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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 166ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 166/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-97/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: ZANDO Albert et 02 autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 juillet 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 août 2001 sous le n° 951/GCS, par laquelle Maître TOLI Simon, conseil de ZANDO Albert, B C Aa et X Ab a introduit un recours tendant à annuler pour excès de pouvoir l'arrêtén°…
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