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Décision de justice · n° 167

Bénin, Cour suprême, 03 août 2018, 167

Bénin · Adoption : 3 août 2018

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
167
Date d'adoption
3 août 2018
Date de publication
3 août 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonction publique – Admission à la retraite – Défaut de suivi de carrière par l’administration – Annulation. Il incombe à l’Administration d’assurer de bonnes conditions de recrutement et de suivi de la carrière de l’agent public. Elle ne peut par conséquent, sans commettre un excès de pouvoir, mettre prématurément à la retraite un agent en se fondant, plus de deux décennies après, sur une irrégularité liée à l’âge de l’agent lors de son recrutement. N°167/CA 03 août 2018 A Ah Ai C/ MINISTRE…

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