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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 167ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
RésuméN° 167 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-185/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 Septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: SOKENOU G. SOFFO CHAMBRE ADMINISTRATIVE repté/ SOKENOU S. et TCHIBOZO Bertine. C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête conjointe introductive d'instance en date à Cotonou du 24 février 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 26 février 2003 sous le n° 0084/GCS par laquelle Monsieur SOKENOU S. Séraphin représentant feu SOKENOU G. Soffo et…
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