Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 2000, 16/CA
Bénin · Adoption : 6 avril 2000
Fonction publique - Position de détachement - Réintégration - Refus - Nécessité d'une base légale - Annulation - Demande de dommages et intérêts à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir - irrecevabilité.La réintégration dans la fonction publique d'un agent permanent de l'Etat mis en position de détachement d'office ne saurait être assujettie à des conditions non contenues dans des dispositions légales et réglementaires. Excède ses pouvoirs l'autorité administrative qui en décide…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter