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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 16/CA
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
ASSOUMAN Nouhoum C/ Etat BéninoisN° 16/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 11 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juillet 1989 sous N° 121/GCSpar laquelle ASSOUMAN Nouhoum par l'organe de ses conseil Maîtres Robert DOSSOU ET Augustin COVI Avocats Associés, a introduit un recours tendant à faire annuler la décision du Conseil National Exécutif en date du 22 mars 1989 le révoquant de la Fonction Publique;Vu la mise en demeure en date du 14 février 1996…
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