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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 16/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
RésuméContentieux de la campagne électorale - Dénonciation d'actes constitutifs d'infractions pénales - Incompétence du juge électoral. Le juge électoral est incompétent pour connaître de faits constitutifs d'infractions pénales. AKPONNE Tiamiou C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°16/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kaboua du 09 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 3433/CA/ECM du 16 décembre 2002, par laquelle Monsieur AKPONNE…
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