Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 16/CA/ECM

Bénin · Adoption : 10 décembre 2002

MATRO TONAKPON VICTORC/C. E. N. A.N°16/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 21 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 octobre 2002 sous le numéro 025/GCS/ECM par laquelle le sieur MATRO Tonakpon Victor BP 32 ABOMEY, a saisi la Cour Suprême aux fins de son rétablissement dans les fonctions de membre de la Commission Electorale Locale (CEL) de Glazoué dont il avait été écarté par décision n° 14/CENA/PT/02 du 25 septembre 2002 de la CENA;Vu la lettre n°…

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