Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 16/CA/ECM

Bénin · Adoption : 10 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16CAECM
Date d'adoption
10 décembre 2002
Date de publication
10 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméMATRO TONAKPON VICTORC/C. E. N. A.N°16/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 21 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 octobre 2002 sous le numéro 025/GCS/ECM par laquelle le sieur MATRO Tonakpon Victor BP 32 ABOMEY, a saisi la Cour Suprême aux fins de son rétablissement dans les fonctions de membre de la Commission Electorale Locale (CEL) de Glazoué dont il avait été écarté par décision n° 14/CENA/PT/02 du 25 septembre 2002 de la CENA;Vu la lettre n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices