Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 16/CA/ECM
Bénin · Adoption : 10 décembre 2002
MATRO TONAKPON VICTORC/C. E. N. A.N°16/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 21 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 octobre 2002 sous le numéro 025/GCS/ECM par laquelle le sieur MATRO Tonakpon Victor BP 32 ABOMEY, a saisi la Cour Suprême aux fins de son rétablissement dans les fonctions de membre de la Commission Electorale Locale (CEL) de Glazoué dont il avait été écarté par décision n° 14/CENA/PT/02 du 25 septembre 2002 de la CENA;Vu la lettre n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter