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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 16/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
N°16/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-44/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : MOHAMED TOKO, GERVAIS HOUEDETE, DONATIEN K. GBADESSI, CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BENIN C/HELENE A, Ad A. Procédure civile — Déchéance (oui) — Violation de la loi (oui) — Cassation (oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas dans le délai légal en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée ; Ont statué ultra pétita en violation des articles 6 et 25 du code de procédure…
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