Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 16/CJ-CT

N°16/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2011-01/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015; AFFAIRE: B X CONTRE SADIKOU ET MAMA ASSOUMA. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Omission des mentions légales. Droit foncier — Coutumier du Dahomey — Texte à caractère légal (Non). Droit foncier — Procédure civile — Article 711 du code civil — Application (Non). N’est pas fondé, le grief de violation tiré de l’omission des mentions relatives aux déclarations des parties et aux dépositions des…