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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 16/CJ-DF
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N°16/ CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-15/ CJ/CT du greffe ; Arrêt du 07 Avril 2017 ; AFFAIRE : Af B C/ Y Z REPSANVI COLOMBIANO et ROSITA NEE JOHNSON. Procédure civile — Droit foncier — Incompétence du juge judiciaire — Immeuble muni de titre foncier — Contestation relative au droit de propriété de l’immeuble et non au titre foncier — Acte administratif — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de base légale — Constatations et énonciations des juges du fond — Justification de la…
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