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Bénin, Cour suprême, 11 février 2022, 16/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 février 2022
N°16/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-27/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : COMLAN Ad AG CONTRE Ab Ac Ag AK. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Non application immédiate de l’article 4 de la loi n°2020-08 — Litige non pendant devant la cour d’appel — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des dispositions de l’article 4 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice relativement à la forme de…
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