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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 16/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
IN” 16/CJ-DF du répertoire ; N° 201/7-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021; Affaire : Af A représentant la B Ad A (Me Valentin AKOHA) CI Ae C rep/ Ab C (Me Jean-Claude AVIANSOU). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Partage successoral —Recevabilité de l’intervention volontaire —_ Irrecevabilité. Moyen de cassation — prescription — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Moyen de cassation — Dénaturation de preuve — Rejet. Moyens de cassation — Défaut de…
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