Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 16/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
IN” 16/CJ-DF du répertoire ; N° 201/7-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021; Affaire : Af A représentant la B Ad A (Me Valentin AKOHA) CI Ae C rep/ Ab C (Me Jean-Claude AVIANSOU). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Partage successoral —Recevabilité de l’intervention volontaire —_ Irrecevabilité. Moyen de cassation — prescription — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Moyen de cassation — Dénaturation de preuve — Rejet. Moyens de cassation — Défaut de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter