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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 16/CJ-P
Bénin · Adoption : 2 décembre 2016
N°16/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2008-28/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa Ab Ac C C/ MINISTERE PUBLIC ET B A X. Procédure pénale — Moyen de pourvoi en cassation — Motifs erronés équivalents au défaut de motif — Réexamen des faits — Juges du fond — Appréciation souveraine Procédure pénale — Date de prise de connaissance des faits incriminés — Date de mise en mouvement de l’action publique — Extinction de l’action publique - Prescription Est irrecevable le moyen qui, sous le…
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