Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 16/CJ-P

Résumé[N°16/CJ-P du répertoire ; N° 2019-72/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire: Aa A CI/ - MINISTERE PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Procédure pénale — Chambre des libertés et de la détention — Ordonnances de rejet de la demande de mise en liberté provisoire — Absence de prolongation du mandat de dépôt - Violation des dispositions impératives de l’article 147 du code de procédure pénale — Cassation (oui). La non prolongation du mandat de dépôt dans le délai de six (06) mois ouvre…