Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 16/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N°16/CJ-P du répertoire ; N° 2019-72/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire: Aa A CI/ - MINISTERE PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Procédure pénale — Chambre des libertés et de la détention — Ordonnances de rejet de la demande de mise en liberté provisoire — Absence de prolongation du mandat de dépôt - Violation des dispositions impératives de l’article 147 du code de procédure pénale — Cassation (oui). La non prolongation du mandat de dépôt dans le délai de six (06) mois ouvre…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter