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Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 16/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 mai 2017
N° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2016-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : Me RAFIOU G. C. PARAÏSO C/ MICHEL ADJAKA. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. Est irrecevable, la plainte avec constitution de partie civile dont l’auteur ne s’est pas acquitté de la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 28 juillet 2016 par laquelle maître Amos M. AKONDE, avocat au barreau du…
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