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Décision de justice · n° 16CJP

Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 16/CJ-P

Bénin · Adoption : 19 mai 2017

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16CJP
Date d'adoption
19 mai 2017
Date de publication
19 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2016-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : Me RAFIOU G. C. PARAÏSO C/ MICHEL ADJAKA. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. Est irrecevable, la plainte avec constitution de partie civile dont l’auteur ne s’est pas acquitté de la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 28 juillet 2016 par laquelle maître Amos M. AKONDE, avocat au barreau du…

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