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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 17
Bénin · Adoption : 27 février 1986
Arrêt no 17 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société SO CRE TP c. Ah C CorporationCLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPETENCE - CONTRAT INTERNATIONAL DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL ENTRE UNE SOCIETE BENINOISE ET UNE SOCIETE JAPONNAISE (OUI) - CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REGLEMENT DE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE A TOKYO AU JAPON (OUI) - LITIGE NE A … DE LA LIVRAISON (OUI) - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON) - INFIRMATION…
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