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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 17
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°17/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Aa B (Mes Ab A et Ac C) C/ Société de Manutention du Terminal à Conteneurs de Cotonou (SMTC) (Me Bertin MOUSSOU) Procédure sociale – Violation de la loi par fausse application – Contestation du désistement d’instance – Défaut d’indication du texte violé – Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas le texte dont la violation est invoquée et ce en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La…
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