Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 17

Bénin · Adoption : 26 avril 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
26 avril 2019
Date de publication
26 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 17/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac C B C/ Société ECOBANK BENIN Procédure civile – Réparation de préjudice – Défaut de preuve – Violation de l’article 1382 (non) Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie qui prétend être lésée ne rapporte pas la preuve que le préjudice qu’elle a subi est imputable à la partie adverse. La Cour, Vu l’acte n°074/11 du 20 juin 2011 du greffe de la cour d’appel…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices