Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 17

Bénin · Adoption : 26 avril 2019

N° 17/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac C B C/ Société ECOBANK BENIN Procédure civile – Réparation de préjudice – Défaut de preuve – Violation de l’article 1382 (non) Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie qui prétend être lésée ne rapporte pas la preuve que le préjudice qu’elle a subi est imputable à la partie adverse. La Cour, Vu l’acte n°074/11 du 20 juin 2011 du greffe de la cour d’appel…

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