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Décision de justice · n° 17

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2007, 17

Bénin · Adoption : 1 mars 2007

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
1 mars 2007
Date de publication
1 mars 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 17/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-101/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er mars 2007 COUR SUPREME Affaire: ATANDA Gafarou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique EGBEWOLE Christophe La Cour, Vu la requête en date du 07 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003 sous le n° 354/GCS par laquelle Monsieur ATANDA Gafarou a par l'organe de son conseil maître Augustin COVI, avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en…

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