Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 décembre 1998, 17

RésuméViolation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Non cumul du recours pour excès de pouvoir avec le recours de plein contentieux. Tous citoyens se trouvant placés dans une situation identique à l'égard du service public, doivent être régis par les mêmes. Un arrêté qui en décide le contraire encourt annulation. N°17 YOUSSOUFOU TOUKOUROU IBOURAÏMA C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 42/CA du 04 /12/98 La Cour, Vu la requête en date…