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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 17
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Autorité de la chose jugée - Fraude - Procédure - Connaissance acquise - Recevabilité - Fraude Annulation. En la forme: est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis d'habiter obtenu après un jugement passé en force de chose jugée et notifié en fraude des droits du requérant qui venait d'en acquérir connaissance. Au fond: ledit permis obtenu frauduleusement mérite annulation. N°17/CA du 09 juin 1972 Dame Anne…
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