Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 17

N°17 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Interdiction faite, par le Préfet de l'Atlantique, aux Chefs de Corps de la Gendarmerie de se mettre directement au service d'un huissier de justice dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice - Désistement d'action - Motif: décès du Préfet de l'Atlantique contre qui la procédure était engagée. Le juge n'ayant pas à apprécier l'opportunité du motif à donner acte à la requérante de son désistement. CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE…