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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1974, 17
Bénin · Adoption : 21 juin 1974
17 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure Connaissance acquise - Délais légaux - Recevabilité - Fraude - Violation de droits - Annulation. Forme: Sont recevables: - le recours préalable formé dans les délais de la loi, dès que le requérant acquiert connaissance de l'acte litigieux; - le recours contentieux intervenant également dans les délais légaux. Fond: Méritent annulation les permis d'habiter délivrés sur la base de renseignements inexacts et surtout en…
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