Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1962, 17

RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Villaça Loko Assogba contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 2 juillet 1955 le révoquant de ses fonctions de Facteur-adjoint. « Attendu qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 18 octobre 1961 sur la Cour Suprême, applicable, à la présente requête eu égard à la date de son introduction : « Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision explicite, ou implicite d'une autorité administrative. Le délai pour se pourvoir…