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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 17
Bénin · Adoption : 25 mai 1963
Recours pour excès de pouvoir du sieur Abou Soumaïla contre le permis d'habiter no 106 délivré au sieur Djélé Houssou le 5 mars 1959 sur la parcelle 1 du lot 233 bis à Cotonou et conclusions du même tendant à -la condamnation du sieur Houssou au paiement de dommages-intérêts. « En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter no 106 délivré le 5 mars 1959 au sieur Houssou Djélé sur la parcelle J du lot 233 bis à Cotonou; Sur le…
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