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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 17
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Non lieu à statuer. ------------- Est accordée au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour Suprême, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer N°17 /CA du 29 mai 1973 AGBENONSI Victor C/ Etat Dahoméen Ministère de la Fonction Publique Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur AGBENONCI Victor, Agent de Bureau Principal domicilié à Porto-Novo et enregistrés les 14 décembre 1968 et…
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