Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 17

RésuméPar acte en date du 14 février 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur KOUDJEGAN Lokossou, cultivateur domicilié à Sè (Sous-Préfecture de Bopa) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°5 en date du 14 février 1968 rendu par la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou, dans le litige qui l'opposait à la dame MISSEHOU née DJAKPO Akpénou Cécile, commerçante domiciliée à Sè; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les…