Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 juillet 1964, 17

RésuméPourvoi en annulation formé par le sieur OUSSOU Adandjegbé contre un arrêt rendu le 15 Mars 1961 par le Tribunal Supérieur de Droit local. Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 23 et 83 du décret du 3/12/1931, défaut de préliminaire de conciliation t insuffisance de motifs. En ce que le Tribunal d'Appel saisi de moyens écrits sur la nullité du jugement entrepris pour violation de la loi et notamment de l'article 23 du décret organique, a déclaré que s'il n'y avait pas eu…