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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 17
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
A.K. N° 017/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-55/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 5 novembre 2004 COUR SUPREME AFFAIRE: Aa B A CHAMBRE JUDICIAIRE et 9 autres (civil moderne) C/ Ab B GNANCADJA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Aa B A et 9 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 169/2001 rendu le 21 juin 2001 par la…
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