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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 17
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
PROCEDURE - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif- Déchéance . Le demandeur qui malgré mise en demeure n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. N°17 du 16 juillet 1971 ADODO Basile C/ ADANLESSOSSI Edoh Vu la déclaration en date du 12 juin 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur ADODO Basile, Bijoutier demeurant à Comé-Zongo (S/P de Grand-Popo) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 13 du 25 février…
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