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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 17
Bénin · Adoption : 16 juin 1972
LV/B N°17 CJP du Répertoire ------------- N° 72-6/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 16 juin 1972 -------------- LOKO Gilbert C/ Ministère Public SACOTRA SNAHDA Vu la déclaration faite le 16 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur LOKO Gilbert s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 88 rendu le 13 novembre 1971 par la Chambre d'Accusation; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires…
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